Conditions générales d’utilisation

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent l’accès à Poly Voice Companion (« PVC ») et son utilisation, y compris son application mobile, son application Web, ses services d’enregistrement vocal, de transcription, de traduction, de documentation clinique, d’accompagnement, d’intégration, d’administration et les services connexes (collectivement, les « Services »).

PVC est fourni par Canadian Shield Health Care Services (« Canadian Shield », « nous », « notre » ou « nos »).

En accédant à PVC ou en l’utilisant, vous acceptez les présentes Conditions.

Si vous accédez à PVC ou utilisez PVC au nom d’un établissement de santé, d’une clinique, d’un hôpital, d’un employeur ou de toute autre organisation (« Client »), vous déclarez être autorisé à utiliser PVC au nom de cette organisation et à respecter les présentes Conditions.

Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas accéder à PVC ni l’utiliser.

Les présentes Conditions doivent être lues conjointement avec la Politique de confidentialité de PVC, le Consentement au traitement de la voix et au partage des données de PVC, lorsqu’il s’applique, ainsi qu’avec tout bon de commande, contrat de service, entente relative au traitement des données, entente institutionnelle ou autre accord écrit conclu entre Canadian Shield Health Care Services Inc. et le Client.

Si un accord écrit signé entre Canadian Shield Health Care Services Inc. et un Client est incompatible avec les présentes Conditions, l’accord écrit signé prévaudra dans la mesure de l’incompatibilité.

1. À propos de PVC

PVC est une plateforme de documentation et de communication en santé activée par la voix, conçue pour soutenir les professionnels de la santé et les organisations de soins de santé autorisées.

Selon le service et la configuration, PVC peut offrir des fonctionnalités comprenant :

l’enregistrement d’informations verbales ou de conversations cliniques;
la transcription de la parole en texte;
la traduction multilingue;
des fonctionnalités de scribe pour les rencontres cliniques;
l’organisation des patients, des dossiers, des séances et des renseignements connexes;
des flux de travail de documentation clinique;
la préparation assistée par l’IA de documentation clinique;
l’utilisation de pièces jointes ou d’évaluations comme contexte clinique;
la collecte d’informations au moyen d’un compagnon ou entre les rendez-vous;
des fonctions administratives et de gestion de modèles; et
le transfert d’informations vers un dossier médical électronique (« DME ») ou un autre système d’information clinique.

Toutes les installations de PVC n’incluent pas nécessairement chacune de ces fonctionnalités.

2. Rôle de PVC

PVC est une technologie de soutien à la documentation, à la communication et aux flux de travail.

PVC ne remplace pas le jugement professionnel d’un médecin, d’une infirmière ou d’un infirmier, d’un préposé aux services de soutien à la personne, d’un professionnel de la santé mentale ou de tout autre professionnel de la santé qualifié.

PVC ne fournit pas lui-même de conseils médicaux, de diagnostic, de traitement, de réponse aux situations d’urgence ni de prise de décision clinique autonome.

Les professionnels de la santé demeurent responsables :

des soins aux patients;
des décisions cliniques;
de l’évaluation et du diagnostic;
des décisions relatives au traitement;
de déterminer quelles informations sont appropriées pour le dossier clinique;
d’examiner l’exactitude et l’exhaustivité des résultats produits par PVC; et
de respecter les exigences professionnelles, juridiques, réglementaires et organisationnelles applicables.

PVC ne doit pas être utilisé comme seul fondement d’une décision clinique.

3. Utilisation autorisée

Vous pouvez utiliser PVC uniquement si :

vous avez été autorisé à le faire par Canadian Shield Health Care Services Inc. ou par le Client applicable;
vous utilisez PVC à des fins autorisées liées aux soins de santé, à la documentation clinique, à des fins organisationnelles ou à d’autres fins connexes;
votre utilisation est conforme aux lois applicables, aux obligations professionnelles, aux politiques institutionnelles et aux présentes Conditions; et
lorsque requis, vous avez obtenu l’avis, le consentement, l’autorisation ou toute autre autorité légale nécessaire relativement aux renseignements d’un patient ou d’un client.

Les Clients sont responsables de déterminer quelles personnes au sein de leur organisation sont autorisées à accéder à PVC et quelles autorisations leur sont accordées.

4. Comptes et identifiants

Certains Services PVC nécessitent un compte utilisateur individuel.

Vous acceptez de :

fournir des informations exactes lors de la création de votre compte;
utiliser uniquement le compte qui vous a été attribué;
protéger votre nom d’utilisateur, votre mot de passe, vos identifiants d’authentification et votre appareil;
ne permettre à aucune autre personne d’utiliser votre compte;
ne pas utiliser le compte d’une autre personne;
signaler rapidement tout accès non autorisé ou toute compromission présumée; et
fermer votre session ou autrement sécuriser PVC lorsqu’il n’est pas utilisé.

Vous êtes responsable des activités réalisées à partir de votre compte dans la mesure permise par la loi applicable.

Les Clients sont responsables d’aviser rapidement Canadian Shield Health Care Services Inc. lorsqu’un accès utilisateur doit être modifié ou supprimé.

5. Consentement des patients et des clients

Certaines fonctionnalités de PVC peuvent enregistrer, transcrire, traduire, traiter ou autrement utiliser des informations concernant des patients ou des clients.

Le Client et l’utilisateur autorisé sont responsables de s’assurer que tout :

avis;
consentement;
autorisation;
approbation institutionnelle; ou
autre fondement juridique requis

a été obtenu avant l’enregistrement, le téléversement, la transmission, le traitement ou la divulgation des renseignements de cette personne au moyen de PVC.

Cela comprend l’obtention de tout consentement requis avant l’enregistrement d’une conversation clinique réelle.

PVC peut exiger qu’un utilisateur confirme que le consentement approprié du patient ou du client a été obtenu avant qu’un enregistrement ne commence.

Sauf entente écrite expresse contraire, Canadian Shield Health Care Services Inc. n’obtient pas de façon indépendante le consentement des patients au nom d’une organisation de soins de santé.

6. Consentement relatif à l’application mobile

L’application mobile PVC utilise les services Microsoft Azure pour certaines fonctions de transcription et de traduction.

Avant d’utiliser l’application mobile PVC pour la première fois, un utilisateur autorisé peut être tenu d’examiner et d’accepter le Consentement au traitement de la voix et au partage des données de PVC.

Si l’utilisateur ne fournit pas le consentement requis, il ne sera pas autorisé à poursuivre l’utilisation de l’application.

Lorsque PVC modifie de façon importante le fournisseur tiers applicable, les finalités du traitement ou les catégories de renseignements transmis, les utilisateurs peuvent être tenus d’examiner et d’accepter une version mise à jour du consentement.

La Politique de confidentialité fournit des renseignements supplémentaires concernant le traitement des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé par PVC.

7. Microsoft Azure et traitement par des tiers

PVC utilise l’infrastructure et les services Microsoft Azure.

L’environnement principal de production de PVC est hébergé dans Microsoft Azure Canada Central.

L’application mobile PVC utilise :

Microsoft Azure pour la transcription de la parole en texte; et
Microsoft Azure pour les fonctions de traduction applicables.

L’application Web PVC peut également utiliser des services Microsoft Azure pour fournir des fonctionnalités de documentation et des fonctionnalités assistées par l’IA.

Des renseignements supplémentaires concernant le traitement, la conservation, l’emplacement des données et les pratiques de confidentialité sont décrits dans la Politique de confidentialité de PVC.

PVC peut également interagir avec des systèmes tiers autorisés, y compris des DME et d’autres systèmes d’information clinique.

Les plateformes tierces et les intégrations peuvent être régies par leurs propres conditions d’utilisation, pratiques de confidentialité, niveaux de disponibilité et limites techniques.

8. Révision clinique obligatoire

PVC peut produire ou aider à produire :

des transcriptions;
des traductions;
des résumés;
des notes structurées;
de la documentation clinique;
des évaluations ou autres résultats documentaires; et
d’autres contenus générés par le système ou assistés par l’IA (« Résultats »).

Les Résultats assistés par la technologie peuvent contenir des erreurs, des omissions, des formulations inexactes, des traductions inappropriées, des attributions incorrectes des intervenants ou d’autres inexactitudes.

Vous devez examiner et vérifier les Résultats applicables avant de vous y fier à des fins cliniques ou professionnelles.

Les professionnels de la santé sont responsables de corriger toute information inexacte ou incomplète avant qu’elle ne soit intégrée à un dossier clinique officiel ou utilisée dans celui-ci.

Le flux de travail documenté de PVC exige également que les cliniciens examinent et corrigent les notes générées avant toute utilisation clinique.

9. Traduction

La fonctionnalité de traduction vise à faciliter la communication et la documentation lorsque différentes langues sont utilisées.

Les traductions peuvent être incomplètes, inexactes, ambiguës ou inappropriées pour un contexte clinique particulier.

Les utilisateurs doivent déterminer si des services professionnels d’interprétation ou de traduction sont requis dans la situation de soins concernée.

La fonctionnalité de traduction de PVC ne doit pas être utilisée comme seul moyen de communication lorsqu’une erreur pourrait avoir une incidence importante sur la sécurité du patient ou les soins cliniques.

10. Données du Client

« Données du Client » désigne toute information soumise, téléversée, enregistrée, transmise, stockée ou générée dans le cadre de l’utilisation de PVC par un Client, y compris, le cas échéant :

les renseignements sur les patients ou les clients;
les renseignements cliniques;
les fichiers audio;
les transcriptions;
les traductions;
les séances;
les notes;
les pièces jointes;
les évaluations;
les modèles;
les renseignements relatifs aux dossiers; et
toute autre information fournie par l’intermédiaire des Services.

Entre Canadian Shield Health Care Services Inc. et le Client, le Client conserve ses droits sur les Données du Client.

Le Client accorde à Canadian Shield Health Care Services Inc. un droit limité de traiter les Données du Client uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour :

fournir les Services;
exploiter et maintenir PVC;
exécuter les fonctions demandées de transcription, de traduction, de documentation, de synchronisation ou d’intégration;
sécuriser les Services;
fournir du soutien;
résoudre les problèmes techniques;
se conformer aux lois applicables; et
exécuter les obligations prévues dans une entente écrite applicable.

Aucun entraînement de modèles d’IA

Canadian Shield n’utilise pas les renseignements cliniques des patients ou des clients pour entraîner, ajuster, évaluer ou améliorer des modèles d’intelligence artificielle à usage général.

Les renseignements cliniques des Clients ne seront pas cédés sous licence ni fournis à cette fin.

11. Responsabilités du Client à l’égard des données

Vous ne devez pas soumettre, enregistrer, téléverser, transmettre ou traiter des renseignements au moyen de PVC à moins d’y être autorisé.

Le Client et ses utilisateurs sont responsables :

de la légalité et de l’exactitude des Données du Client qu’ils fournissent;
de déterminer quelles informations doivent être saisies dans PVC;
d’obtenir les consentements ou autorisations applicables des patients ou des clients;
de respecter les obligations professionnelles de confidentialité;
de gérer les autorisations d’accès;
de réviser les Résultats cliniques;
de conserver les dossiers requis; et
de respecter les exigences applicables en matière de conservation et de suppression des données.

Vous ne devez pas intentionnellement saisir des renseignements personnels sur la santé dans des champs qui ne sont pas destinés à contenir des renseignements cliniques.

12. Transferts vers les DME et les systèmes cliniques

PVC peut transférer des renseignements vers un DME ou un autre système d’information clinique autorisé.

La méthode de transfert dépend du service PVC applicable et de la configuration du Client.

Certains flux de travail PVC, y compris les flux de travail HomeLink AI configurés, peuvent transférer automatiquement la documentation.

D’autres flux de travail peuvent exiger qu’un professionnel de la santé autorisé examine, copie, soumette, approuve ou transfère autrement les renseignements.

Lorsqu’une révision par l’utilisateur fait partie du flux de travail configuré, l’utilisateur est responsable d’effectuer cette révision avant le transfert.

Canadian Shield Health Care Services Inc. n’est pas responsable des modifications apportées aux renseignements après leur transfert vers un DME ou un système clinique tiers.

Une fois les renseignements reçus par un autre système, leur utilisation et leur conservation peuvent également être régies par les politiques et les conditions de l’organisation destinataire.

13. Conservation et suppression

Les pratiques de conservation varient selon les Services PVC.

Pour les flux de travail HomeLink AI applicables, PVC ne conserve pas les transcriptions, les traductions ou les renseignements cliniques qui en résultent après leur traitement et leur transfert conformément au flux de travail configuré.

Dans le cas d’AI Scribe, les séances, les transcriptions, les renseignements sur les patients ou les dossiers ainsi que le contenu clinique connexe peuvent demeurer accessibles dans PVC. Le Client concerné est responsable de gérer et de supprimer ces renseignements conformément à ses exigences organisationnelles, juridiques, contractuelles et de gestion documentaire.

Les utilisateurs et les Clients sont responsables de conserver ou d’exporter toute information qu’ils sont légalement ou professionnellement tenus de garder avant de supprimer des renseignements ou de cesser d’utiliser PVC.

Les journaux d’audit et les copies de sauvegarde peuvent être conservés à des fins opérationnelles, de sécurité, juridiques, contractuelles et de gestion documentaire, conformément à la Politique de confidentialité.

14. Utilisation acceptable

Vous ne devez pas utiliser PVC pour :

enfreindre une loi, un règlement, une obligation professionnelle ou une politique institutionnelle applicable;
enregistrer ou traiter les renseignements d’une autre personne sans l’autorité ou le consentement requis;
soumettre des renseignements que vous n’êtes pas autorisé à utiliser;
utiliser un Résultat sans la révision professionnelle appropriée lorsque celle-ci est requise;
utiliser PVC comme service d’intervention d’urgence ou de notification urgente;
présenter du contenu généré par PVC comme un avis médical vérifié de manière indépendante;
tenter d’obtenir un accès non autorisé au compte ou aux renseignements d’un autre utilisateur;
contourner les mécanismes de sécurité, d’authentification, de contrôle d’accès ou de contrôle d’utilisation;
compromettre la sécurité, la disponibilité ou l’intégrité de PVC;
téléverser des logiciels malveillants, du code malveillant ou du contenu nuisible;
rétroconcevoir, décompiler, désassembler ou tenter d’obtenir le code source de PVC;
copier, revendre, concéder en sous-licence, distribuer ou exploiter commercialement PVC;
utiliser PVC pour créer ou entraîner un produit concurrent, un système d’IA, un service de transcription ou une plateforme de documentation;
utiliser des outils automatisés non autorisés pour explorer, extraire ou recueillir systématiquement des données de PVC; ou
utiliser PVC à des fins frauduleuses, abusives, diffamatoires, discriminatoires, illégales ou nuisibles.

Canadian Shield Health Care Services Inc. peut enquêter sur toute utilisation présumée abusive.

15. Systèmes du Client et exigences techniques

Le Client est responsable de maintenir des éléments compatibles, notamment :

les appareils;
l’accès à Internet;
les navigateurs;
les systèmes d’exploitation;
les réseaux;
les systèmes DME; et
tout autre équipement ou système nécessaire à l’utilisation des Services PVC applicables.

PVC nécessite une connectivité réseau.

Certaines fonctionnalités mobiles de PVC peuvent conserver temporairement les renseignements relatifs à une séance lorsqu’une interruption de connectivité survient et les synchroniser lorsque la connectivité est rétablie, lorsque cette fonction est prise en charge par la configuration applicable. Le flux de travail démontré de l’application mobile PVC comprend ce comportement de synchronisation.

16. Disponibilité du Service et modifications

Canadian Shield Health Care Services Inc. peut assurer la maintenance, mettre à jour, modifier, ajouter, remplacer, limiter ou interrompre certaines fonctionnalités de PVC de temps à autre.

PVC peut occasionnellement être indisponible en raison :

de travaux de maintenance planifiés;
de travaux de maintenance d’urgence;
de pannes Internet ou de télécommunications;
de défaillances de services tiers;
de pannes de Microsoft Azure;
de défaillances matérielles ou logicielles;
d’incidents de sécurité; ou
de circonstances indépendantes de la volonté raisonnable de Canadian Shield.

Canadian Shield Health Care Services Inc. ne garantit pas que PVC sera toujours accessible, exempt d’erreurs ou ininterrompu.

Les fonctionnalités identifiées comme pilotes, aperçus, versions bêta, fonctionnalités d’évaluation ou fonctionnalités expérimentales peuvent être modifiées ou retirées et peuvent être moins fiables que les fonctionnalités généralement disponibles.

17. Frais et modalités commerciales

Lorsque des frais s’appliquent à PVC, les frais applicables, la durée de l’abonnement, les modalités de facturation, les utilisateurs autorisés, les Services et les autres modalités commerciales seront décrits dans le devis, le bon de commande, le contrat de service, l’entente institutionnelle ou toute autre entente écrite applicable.

Les Clients sont responsables du paiement des frais et taxes applicables conformément à cette entente.

Si les modalités commerciales contenues dans une entente signée sont incompatibles avec les présentes Conditions, l’entente signée prévaut.

18. Suspension et résiliation

Canadian Shield Health Care Services Inc. peut suspendre ou restreindre l’accès à PVC lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison :

d’une violation importante des présentes Conditions;
de la compromission d’un compte;
du fait que l’utilisation de PVC crée un risque important pour la confidentialité ou la sécurité;
d’une activité non autorisée ou illégale présumée;
du fait que le maintien de l’accès pourrait causer un préjudice à un autre Client, utilisateur, patient, à Canadian Shield ou aux Services;
du fait que la suspension est exigée par la loi ou par un Client;
du non-paiement des frais applicables lorsque des frais sont exigés; ou
de l’indisponibilité d’un service tiers requis pour PVC.

Dans la mesure du possible, Canadian Shield tentera d’aviser les utilisateurs avant une suspension qui ne résulte pas d’une situation d’urgence.

Un Client peut mettre fin à son utilisation de PVC conformément à l’entente écrite applicable.

Lorsqu’il y a résiliation, les droits d’accès des utilisateurs aux Services prennent fin.

Les Données du Client seront traitées après la résiliation conformément à la Politique de confidentialité, aux exigences applicables en matière de conservation et à toute entente écrite conclue entre Canadian Shield et le Client.

19. Propriété intellectuelle

Canadian Shield Health Care Services Inc. et ses concédants de licence conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs à PVC et à sa technologie sous-jacente, notamment :

les logiciels;
le code source et le code objet;
les interfaces utilisateur;
les flux de travail;
l’architecture de la plateforme;
les conceptions;
la documentation;
les modèles créés par Canadian Shield Health Care Services Inc.;
les marques de commerce;
les marques de service; et
la propriété intellectuelle connexe.

Sauf pour le droit limité d’utiliser PVC accordé en vertu des présentes Conditions ou d’une entente écrite applicable, aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client ou à l’utilisateur.

La propriété des Données du Client n’est pas affectée par la présente section.

20. Commentaires

Si vous fournissez volontairement des suggestions, idées, demandes de fonctionnalités ou autres commentaires concernant PVC, Canadian Shield Health Care Services Inc. peut utiliser ces commentaires pour développer, modifier ou améliorer ses produits et Services sans compensation.

Les commentaires ne doivent pas contenir de renseignements personnels sur la santé concernant des patients ou des clients.

La transmission de commentaires n’autorise pas Canadian Shield à utiliser des renseignements cliniques de patients ou de clients pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.

21. Confidentialité

Canadian Shield Health Care Services Inc. reconnaît que les Données du Client, y compris les renseignements personnels sur la santé et les renseignements cliniques, peuvent être de nature confidentielle.

Canadian Shield Health Care Services Inc. traitera ces renseignements conformément à la Politique de confidentialité, aux lois applicables, aux exigences de sécurité et aux ententes écrites applicables.

Chaque partie doit mettre en œuvre des mesures de protection raisonnables afin de protéger les renseignements confidentiels de l’autre partie et utiliser ces renseignements uniquement aux fins liées aux Services, sauf lorsque leur divulgation est autorisée ou exigée par la loi.

Toute disposition plus précise en matière de confidentialité contenue dans une entente signée entre Canadian Shield Health Care Services Inc. et un Client prévaut.

22. Protection de la vie privée et sécurité

La collecte, l’utilisation, le traitement, la divulgation, le stockage et la protection des renseignements personnels et des renseignements personnels sur la santé par Canadian Shield Health Care Services Inc. sont décrits dans la Politique de confidentialité de PVC.

L’infrastructure principale de production de PVC est hébergée dans Microsoft Azure Canada Central.

Les utilisateurs doivent aviser rapidement Canadian Shield ou la personne-ressource désignée de leur organisation s’ils prennent connaissance :

d’un accès non autorisé;
de la perte ou du vol d’appareils contenant des renseignements de PVC;
de la compromission d’identifiants de connexion;
d’atteintes présumées à la vie privée; ou
de vulnérabilités de sécurité touchant PVC.

Aucun service électronique ou infonuagique ne peut être garanti comme étant entièrement sécurisé.

23. Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, PVC et les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ».

Canadian Shield Health Care Services Inc. ne garantit pas que :

PVC fonctionnera sans interruption ni erreur;
chaque transcription sera exacte;
chaque traduction sera exacte ou appropriée;
chaque Résultat assisté par l’IA sera complet ou exact;
les renseignements générés par PVC conviendront à toutes les situations cliniques;
chaque intégration tierce demeurera continuellement disponible; ou
PVC répondra aux exigences techniques ou aux flux de travail particuliers de chaque Client.

Les utilisateurs demeurent responsables de l’examen, de la vérification et de l’utilisation appropriée de tous les Résultats cliniques et documentaires.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut une garantie, une condition, un droit ou un recours qui ne peut être légalement exclu.

Les trois services de référence appliquent des approches similaires fondées sur la révision humaine et le principe du « tel quel », puisque les résultats générés par l’IA et les transcriptions peuvent être incomplets ou inexacts.

24. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Canadian Shield Health Care Services Inc. ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, particuliers, exemplaires, punitifs ou consécutifs, y compris les pertes de profits, de revenus, d’occasions d’affaires, d’économies anticipées, d’achalandage ou de jouissance découlant de PVC ou s’y rapportant.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale cumulative de Canadian Shield découlant de PVC ou des présentes Conditions, ou s’y rapportant, ne dépassera pas le montant payé à Canadian Shield Health Care Services Inc. par le Client concerné pour les Services PVC ayant donné lieu à la réclamation au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation.

Si aucun frais n’a été payé pour les Services concernés, la responsabilité totale cumulative de Canadian Shield Health Care Services Inc. ne dépassera pas 100 $ CA.

Les présentes limitations ne s’appliquent pas aux responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées.

25. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi applicable, un Client accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Canadian Shield Health Care Services Inc., ses administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs et représentants à l’égard de toute réclamation de tiers, de tout dommage, responsabilité, perte ou frais juridiques raisonnables découlant :

d’une utilisation illégale ou non autorisée de PVC par le Client ou ses utilisateurs;
de Données du Client que le Client n’était pas autorisé à recueillir, utiliser, enregistrer ou divulguer;
du défaut d’obtenir le consentement ou l’autorisation requis d’un patient ou d’un client;
des décisions cliniques ou des soins prodigués par le Client ou un utilisateur;
de l’utilisation des Résultats de PVC sans la révision professionnelle requise;
de la violation par le Client ou un utilisateur d’une loi applicable ou d’une obligation professionnelle; ou
d’une violation importante des présentes Conditions.

Cette obligation d’indemnisation ne s’applique pas dans la mesure où une réclamation est causée par une négligence grave, une faute intentionnelle ou la violation d’une entente écrite applicable par Canadian Shield.

26. Situations d’urgence

PVC n’est pas un système de communication d’urgence, d’intervention d’urgence ni d’alerte clinique urgente.

Ne vous fiez pas à PVC pour communiquer ou répondre à une urgence médicale ou à un problème de santé nécessitant une intervention immédiate.

Les professionnels de la santé et les patients doivent utiliser les procédures d’urgence, les mécanismes d’escalade clinique et les procédures de communication applicables à leur organisation de soins de santé et à leur territoire de compétence.

27. Modifications des présentes Conditions

Canadian Shield Health Care Services Inc. peut mettre à jour les présentes Conditions afin de refléter :

les changements apportés à PVC;
l’ajout ou la modification de fonctionnalités;
les changements de fournisseurs de services;
les exigences légales ou réglementaires; ou
les changements dans les pratiques commerciales ou opérationnelles de Canadian Shield.

Les Conditions mises à jour indiqueront une nouvelle date d’entrée en vigueur.

Lorsque les modifications sont importantes, Canadian Shield peut en aviser les utilisateurs par l’intermédiaire de PVC, par courriel, par l’entremise du Client ou par tout autre moyen raisonnable.

Lorsque cela est requis, le fait de continuer à utiliser PVC après l’entrée en vigueur des Conditions mises à jour constitue une acceptation de celles-ci.

Un Client lié par une entente signée distincte demeure assujetti aux dispositions relatives aux modifications prévues dans cette entente.

28. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario ainsi que par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois.

Avant d’entreprendre une procédure formelle, les parties déploieront des efforts raisonnables et de bonne foi afin de résoudre tout différend lié aux présentes Conditions ou à PVC.

Sous réserve de toute disposition différente contenue dans une entente écrite signée, les parties reconnaissent la compétence des tribunaux de l’Ontario, au Canada.

Aucune disposition de la présente section n’empêche une partie de demander une injonction urgente ou toute autre mesure équitable appropriée.

29. Dispositions générales

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inexécutoire, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Le fait que Canadian Shield Health Care Services Inc. n’applique pas une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à son droit de l’appliquer ultérieurement.

Aucune des parties ne sera responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution causé par des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, à l’exception des obligations de paiement.

Le Client ne peut céder ses droits ou obligations découlant des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Canadian Shield Health Care Services Inc., sauf disposition contraire prévue dans une entente signée ou exigée par la loi.

peut céder les présentes Conditions dans le cadre d’une réorganisation corporative, d’une fusion, d’une acquisition, d’un financement, d’une vente d’actifs ou d’un transfert des activités liées à PVC.

Les dispositions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation demeureront en vigueur, y compris celles concernant :

la propriété;
la confidentialité;
les Données du Client;
les exclusions de garantie;
la limitation de responsabilité;
l’indemnisation;
le droit applicable; et
les droits et obligations acquis.

30. Intégralité de l’entente

Les présentes Conditions, conjointement avec :

la Politique de confidentialité de PVC;
le Consentement au traitement de la voix et au partage des données de PVC, lorsqu’il s’applique; et
toute entente signée applicable, tout bon de commande, toute entente sur le traitement des données ou tout autre accord écrit incorporé par référence

constituent l’entente régissant l’utilisation de PVC.

Une entente écrite signée prévaut sur les présentes Conditions en cas d’incompatibilité.

31. Nous joindre

Toute question concernant les présentes Conditions peut être adressée à :

Canadian Shield Health Care Services

Personne-ressource : Équipe BII

Courriel : bii@canadianshieldhealth.com

Téléphone : 705-618-7233, poste 0

Adresse : New Sudbury Shopping Centre, deuxième étage, 1033 Barrydowne Road, unité 206A, Sudbury (Ontario) P3A 5Z9.